2. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par C L’Évidence – Carole SILVA EI, notamment :

• les bilans de compétences ;

• les bilans d’orientation scolaire et professionnelle ;

• les accompagnements individuels ;

• les prestations de conseil RH ;

• les prestations de recrutement ;

• les audits RH ;

• les entretiens professionnels ou prestations associées ;

• les formations professionnelles ;

• les formations en présentiel ;

• les formations en distanciel synchrone ;

• les formations en e-learning autonome ;

• les formations mixtes ;

• les ateliers ;

• les produits digitaux ;

• les contenus numériques ;

• les supports téléchargeables ;

• les workbooks, livrets, tests, fichiers, modèles, outils, ressources ou templates.

Les CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :

• de clients particuliers, consommateurs ou non-professionnels ;

• de clients professionnels, entreprises, associations, indépendants, collectivités ou organismes.

Des conditions particulières, devis, conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou contrats spécifiques peuvent compléter les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières signées par les parties, les conditions particulières prévalent.

3. Nature des prestations

1.C L’Évidence – Carole SILVA EI propose des prestations d’accompagnement, de formation, de conseil et de mise à disposition de ressources numériques.

Ces prestations ont notamment pour objectif d’accompagner les bénéficiaires, clients ou stagiaires dans leur réflexion, leur évolution professionnelle, leur orientation, leur développement de compétences, leurs projets RH ou entrepreneuriaux.

Les prestations reposent sur une démarche méthodologique, pédagogique, réflexive et personnalisée, selon la nature de l’offre souscrite.

C L’Évidence – Carole SILVA EI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, C L’Évidence – Carole SILVA EI ne garantit pas :

• l’obtention d’un emploi ;

• une évolution professionnelle déterminée ;

• une reconversion effective ;

• un résultat financier ou commercial ;

• une réussite entrepreneuriale ;

• une admission en formation ;

• une décision d’embauche ;

• un résultat psychologique, médical ou thérapeutique ;

• une performance spécifique à la suite d’une formation ou d’un accompagnement.

Le client reste seul responsable de ses décisions, démarches, choix professionnels, choix personnels, candidatures, investissements, actions commerciales ou entrepreneuriales.

4. Commande, devis et contractualisation

Certaines prestations peuvent être achetées directement en ligne via le Site ou via un tunnel de vente.

D’autres prestations, notamment les bilans de compétences, formations, accompagnements personnalisés, prestations RH ou missions entreprises, font l’objet d’un devis, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande préalable.

Les bilans de compétences sont proposés uniquement après échange préalable, devis et/ou convention adaptés à la situation du bénéficiaire.

Les prestations RH à destination des entreprises font l’objet d’un devis ou contrat écrit précisant notamment :

• la nature de la mission ;

• les objectifs ;

• les modalités d’intervention ;

• le tarif ;

• les délais ;

• les livrables éventuels ;

• les conditions de paiement.

Les devis émis par C L’Évidence – Carole SILVA EI sont valables pendant une durée de 15 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

La commande devient ferme et définitive après l’un des événements suivants :

• validation du paiement en ligne ;

• signature du devis ;

• signature d’un contrat ou d’une convention ;

• validation écrite du client ;

• acceptation d’un bon de commande ;

• premier paiement ou acompte, lorsque celui-ci est prévu.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

C L’Évidence – Carole SILVA EI est assujettie à la TVA et dispose du numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR 59925097099.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site, le devis, la convention, le contrat, le bon de commande ou la page de vente au moment de la commande.

C L’Évidence – Carole SILVA EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les éventuels frais supplémentaires, modalités spécifiques ou conditions particulières sont précisés avant validation de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué notamment par :

• carte bancaire ;

• Stripe ; Paypal

• virement bancaire ;

• tout autre moyen de paiement indiqué au moment de la commande.

Sauf mention contraire, l’accès aux produits digitaux, contenus numériques, formations ou prestations est conditionné au paiement complet de la commande.

En cas de paiement en plusieurs fois, l’accès peut être ouvert après validation du premier paiement, sous réserve du respect des échéances prévues.

Le client s’engage à honorer l’ensemble des échéances de paiement convenues.

En cas d’échec ou de retard de paiement, C L’Évidence – Carole SILVA EI adressera une relance au client dans un délai de 7 jours.

À défaut de régularisation, C L’Évidence – Carole SILVA EI se réserve le droit :

• de suspendre l’accès aux contenus, formations ou prestations ;

• de suspendre l’exécution de la prestation ;

• d’exiger le paiement immédiat des sommes restantes dues ;

• d’appliquer les pénalités légales de retard ;

• d’engager toute procédure de recouvrement utile.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

7. Facturation

Une facture est émise pour toute commande ou prestation vendue par C L’Évidence – Carole SILVA EI.

L’adresse postale du client peut être collectée à des fins de facturation.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes permettant l’établissement de la facture.

8. Produits digitaux et contenus numériques

C L’Évidence – Carole SILVA EI peut proposer à la vente des produits digitaux, contenus numériques, supports téléchargeables, workbooks, livrets, tests, fichiers, formations autonomes, templates, outils, modèles ou ressources numériques.

Sauf mention contraire, les produits digitaux sont accessibles ou téléchargeables immédiatement après validation du paiement.

L’accès peut se faire notamment par lien de téléchargement, page sécurisée, e-mail, espace membre, plateforme Systeme.io ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.

Les produits digitaux sont fournis pour un usage strictement personnel, individuel, non cessible et non transférable.

Il est strictement interdit de :

• partager le produit avec un tiers ;

• transmettre le lien de téléchargement ;

• diffuser le contenu sur Internet ou sur les réseaux sociaux ;

• revendre le produit ;

• modifier le produit pour le commercialiser ;

• l’utiliser dans une offre concurrente ;

• le reproduire totalement ou partiellement sans autorisation ;

• le mettre à disposition d’un groupe, d’une communauté, d’un client ou d’un public.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de C L’Évidence – Carole SILVA EI pourra donner lieu à des poursuites.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service ou un contenu numérique, sauf exceptions légales.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par écrit à l’adresse suivante : contact@c-levidence.fr, avant l’expiration du délai légal.

La demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter.

10. Exception au droit de rétractation pour les contenus numériques

Lorsque le client achète un produit digital, un contenu numérique, une ressource téléchargeable, une formation autonome ou tout contenu accessible immédiatement après paiement, il peut demander expressément l’accès immédiat au contenu avant la fin du délai légal de rétractation.

Dans ce cas, avant validation de la commande, le client devra cocher une case ou accepter une mention spécifique indiquant notamment :

« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation. »

Lorsque cette acceptation expresse est recueillie et que l’accès au contenu numérique a commencé, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera dû après accès au contenu numérique, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial expressément accordé par C L’Évidence – Carole SILVA EI.

11. Absence de remboursement commercial automatique

Sauf mention contraire indiquée sur une page de vente, un devis, une convention ou un contrat spécifique, C L’Évidence – Carole SILVA EI ne propose pas de garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ».

Aucun remboursement ne sera accordé lorsque :

• le produit digital a été téléchargé ou rendu accessible ;

• le contenu numérique a été consulté ;

• la prestation a commencé avec l’accord du client ;

• la formation a débuté ;

• le client ne suit pas la formation ou n’utilise pas le contenu acheté ;

• le client change d’avis après l’accès au contenu ;

• le client ne réalise pas les actions proposées dans le support ou l’accompagnement.

Cette clause ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

12. Formations professionnelles

Les formations proposées par C L’Évidence – Carole SILVA EI peuvent être réalisées en présentiel, distanciel synchrone, e-learning autonome ou format mixte.

Pour les actions de formation professionnelle, C L’Évidence – Carole SILVA EI remet au client ou stagiaire les documents requis selon la nature de l’action, notamment :

• un programme de formation ;

• un devis ;

• une convention de formation ou un contrat de formation ;

• un règlement intérieur applicable aux stagiaires ;

• les informations relatives aux objectifs, prérequis, modalités, délais d’accès, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation et accessibilité.

Les formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un financeur, un OPCO, une entreprise, le CPF ou tout autre dispositif, sous réserve d’éligibilité et d’accord du financeur concerné.

L’obtention d’un financement relève de la responsabilité du client, sauf accompagnement spécifique prévu contractuellement.

En cas de refus de prise en charge par un financeur, le client reste responsable du paiement de la formation s’il confirme son inscription à titre personnel ou professionnel.

13. Bilans de compétences

Les bilans de compétences proposés par C L’Évidence – Carole SILVA EI font l’objet d’un cadre contractuel spécifique, conformément aux règles applicables à ce type de prestation.

Ils sont réalisés uniquement après échange préalable, analyse de la demande, devis et/ou convention.

Le bilan de compétences repose sur une démarche volontaire, active et confidentielle.

Le bénéficiaire s’engage à participer activement aux rendez-vous, travaux personnels, questionnaires, exercices, explorations et démarches nécessaires à la bonne réalisation du bilan.

C L’Évidence – Carole SILVA EI s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre du bilan de compétences, sous réserve des obligations légales, administratives ou contractuelles applicables.

Les informations collectées dans le cadre d’un bilan de compétences peuvent comporter des éléments relatifs à la situation professionnelle, au parcours, aux compétences, aux motivations, aux aspirations, aux contraintes, aux projets et à la situation personnelle du bénéficiaire lorsque ces informations sont nécessaires à l’accompagnement.

14. Report, absence, interruption ou annulation d’une prestation

Les modalités de report, d’absence, d’interruption ou d’annulation peuvent être précisées dans le devis, le contrat, la convention de formation, le contrat de formation, le règlement intérieur ou les conditions particulières remises au client.

À défaut de disposition spécifique, toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : contact@c-levidence.fr, dans les meilleurs délais.

C L’Évidence – Carole SILVA EI se réserve le droit d’apprécier les demandes de report au regard de l’organisation, du planning, de la nature de la prestation et des contraintes pédagogiques ou contractuelles.

En cas d’absence non justifiée à un rendez-vous, une séance, une formation ou un accompagnement, C L’Évidence – Carole SILVA EI pourra proposer un report à titre exceptionnel, sans que cela ne constitue une obligation automatique.

Lorsque la prestation est financée par un tiers financeur, les règles du financeur peuvent s’appliquer.

15. Annulation ou report par C L’Évidence – Carole SILVA EI

C L’Évidence – Carole SILVA EI se réserve le droit de reporter, adapter ou annuler une prestation, une formation ou un rendez-vous en cas :

• de force majeure ;

• de maladie ;

• d’indisponibilité exceptionnelle ;

• de problème technique ;

• de nombre insuffisant de participants pour une formation collective ;

• d’impossibilité matérielle ou pédagogique d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.

Dans ce cas, C L’Évidence – Carole SILVA EI informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation :

• un report ;

• une adaptation des modalités ;

• une solution équivalente ;

• ou, lorsque cela est nécessaire, un remboursement des sommes déjà versées pour la partie non réalisée.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le client du fait de ce report ou de cette annulation, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Accessibilité et situation de handicap

C L’Évidence – Carole SILVA EI accorde une attention particulière à l’accessibilité de ses prestations.

Les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques sont invitées à contacter C L’Évidence – Carole SILVA EI avant toute inscription ou commande, afin d’étudier les possibilités d’adaptation.

Le contact peut être effectué :

• par formulaire de contact sur le Site ;

• par e-mail à : contact@c-levidence.fr.

Lorsque l’adaptation demandée dépasse les possibilités matérielles, pédagogiques ou techniques de C L’Évidence – Carole SILVA EI, une orientation vers un interlocuteur ou organisme adapté pourra être proposée.

17. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;

• régler les sommes dues selon les échéances convenues ;

• utiliser les contenus et supports conformément à leur destination ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle de C L’Évidence – Carole SILVA EI ;

• ne pas transmettre ses accès ou supports à des tiers ;

• participer activement aux prestations lorsqu’une implication personnelle est nécessaire ;

• respecter les rendez-vous, délais, consignes et modalités prévues ;

• adopter un comportement respectueux dans les échanges, formations ou accompagnements.

C L’Évidence – Carole SILVA EI se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à une prestation en cas de comportement inapproprié, irrespectueux, violent, injurieux, discriminatoire, frauduleux ou contraire au bon déroulement de l’accompagnement.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, supports, outils, formations, documents, modèles, fichiers, vidéos, textes, visuels, tests, livrets, workbooks, exercices, ressources pédagogiques et produits digitaux créés ou fournis par C L’Évidence – Carole SILVA EI restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire.

L’achat d’un produit, d’une formation ou d’une prestation ne confère au client qu’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, revente, transmission, mise à disposition ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Cette interdiction s’applique notamment aux supports utilisés dans le cadre :

• des bilans de compétences ;

• des formations ;

• des accompagnements ;

• des prestations RH ;

• des produits digitaux ;

• des ressources gratuites ou payantes.

19. Confidentialité

C L’Évidence – Carole SILVA EI s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par les clients, bénéficiaires, stagiaires ou entreprises dans le cadre des prestations.

Cette confidentialité s’applique notamment aux informations personnelles, professionnelles, stratégiques, RH, organisationnelles, financières ou pédagogiques communiquées dans le cadre des accompagnements.

Le client s’engage également à respecter la confidentialité des informations, supports, échanges ou éléments auxquels il pourrait avoir accès, notamment dans le cadre de formations collectives ou prestations professionnelles.

20. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, C L’Évidence – Carole SILVA EI collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, prestations, formations, factures, relations commerciales et obligations légales.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

• nom ;

• prénom ;

• adresse postale ;

• adresse e-mail ;

• numéro de téléphone ;

• informations de facturation ;

• informations nécessaires à l’accompagnement ;

• données relatives à la situation professionnelle, notamment dans le cadre des bilans de compétences, formations ou prestations RH.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 mois à compter du dernier contact actif.

Les données des clients sont conservées pendant une durée de 1 an, sauf obligation légale, comptable, fiscale ou contractuelle imposant une durée supérieure.

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou sous-traitants, notamment :

• Stripe pour les paiements ;

• Systeme.io pour le CRM, le Site, les formulaires et les tunnels de vente ;

• MyTalents pour les bilans de compétences, formations ou accompagnements ;

• Qualiobee pour la gestion administrative des formations, conventions ou documents associés ;

• tout autre prestataire strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le client peut écrire à : contact@c-levidence.fr.

21. Prospection commerciale

Le client ou prospect peut recevoir des informations, actualités, offres commerciales, ressources ou communications de la part de C L’Évidence – Carole SILVA EI, lorsque cela est autorisé par la réglementation applicable.

Il peut se désinscrire à tout moment des communications commerciales, soit via le lien de désinscription lorsqu’il existe, soit en adressant une demande à : contact@c-levidence.fr.

22. Limitation de responsabilité

C L’Évidence – Carole SILVA EI ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des contenus, supports ou conseils transmis ;

• d’une absence d’implication du client ;

• d’un défaut de mise en œuvre des actions recommandées ;

• d’une décision prise par le client à la suite de la prestation ;

• d’un résultat non obtenu ;

• d’une incompatibilité technique du matériel du client avec certains contenus numériques ;

• d’une indisponibilité temporaire d’une plateforme tierce ;

• d’un problème lié à Stripe, Systeme.io, MyTalents ou tout autre prestataire technique ;

• d’un cas de force majeure.

Les contenus, formations, accompagnements et produits digitaux ne remplacent pas un conseil juridique, médical, psychologique, fiscal, financier ou thérapeutique personnalisé.

Lorsque la situation du client le nécessite, il lui appartient de solliciter un professionnel compétent.

23. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• panne générale ;

• impossibilité technique majeure ;

• maladie ou accident grave ;

• crise sanitaire ;

• grève ;

• décision administrative ;

• événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.

24. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

C L’Évidence – Carole SILVA EI
E-mail : contact@c-levidence.fr
Adresse : 644 Route de Verchizeuil, 71960 Verzé, France

La réclamation devra préciser :

• l’identité du client ;

• la prestation ou commande concernée ;

• la date de commande ou de prestation ;

• l’objet précis de la réclamation ;

• tout justificatif utile.

C L’Évidence – Carole SILVA EI s’engage à étudier la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

25. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite préalable à C L’Évidence – Carole SILVA EI.

En cas d’échec de la réclamation préalable, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

ANM Consommation
Adresse : 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
E-mail : contact@anmconso.com
Téléphone : 01 58 64 00 05
Site internet : www.anm-conso.com

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

26. Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le client est invité à contacter C L’Évidence – Carole SILVA EI à l’adresse suivante : contact@c-levidence.fr.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légale s’appliquent.

Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV pourra relever des juridictions compétentes du ressort de Mâcon.

28. Modification des CGV

C L’Évidence – Carole SILVA EI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, de la signature du devis, du contrat, de la convention ou du bon de commande.

29. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause concernée par une clause valable ayant un effet économique ou juridique équivalent.

30. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter :

C L’Évidence – Carole SILVA EI
E-mail : contact@c-levidence.fr
Téléphone : 07.60.07.82.28
Adresse : 644 Route de Verchizeuil, 71960 Verzé, France